J.O. 169 du 23 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Ordonnance du 5 juillet 2004 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

NOR : JUSB0410363R


Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2004, est fixée au 24 septembre 2004, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.